Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(40) La Commission a reçu les observations de plusieurs opérateurs privés, en concurrence avec les entreprises concessionnaires, qui pour l'essentiel soulignaient les points suivants: - la mauvaise gestion de la SNCM et de Corsica Marittima et le fait que cette dernière opère, sur un marché concurrentiel, grâce aux subventions que sa société mère reçoit au titre des obligations de service public, - la politique tarifaire extrêmement agressive(22) de Corsica Marittima sur le marché concurrentiel, malgré ses lourdes pertes d'exploitation. Les tours opérateurs italiens se seraient vu offrir par Corsica Marittima de fortes réductions sur les tarifs officiellement publiés, - le fait que les rapports de monsieur Ménestrier établissent que l'exploitation du "réseau libre" de la SNCM est déficitaire et qu'il ressort des retraitements effectués par monsieur Ménestrier que la SNCM finance le déficit d'exploitation de sa filiale Corsica Marittima sur le budget du "réseau service public continuité territoriale" alimenté par les subventions de l'État français. Observations de la France

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