(41) Par lettre du 8 mars 1999, les autorités françaises ont soumis leurs observations sur l'ouverture de la procédure. À titre principal, les autorités contestent l'existence d'aides d'État dans le financement de Corsica Marittima par la SNCM. Les autorités françaises rappellent que la convention passée entre la SNCM et l'OTC détaille(23) les règles applicables concernant le coût de mise à disposition du matériel naval au réseau concédé, tout en autorisant et encourageant le concessionnaire à utiliser les navires de la flotte de continuité territoriale sur d'autres réseaux dès lors que ceux-ci sont inexploités sur le réseau concédé.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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