(42) Selon les autorités françaises, la SNCM a exercé un choix économiquement rationnel en louant des navires à sa filiale Corsica Marittima pour mieux répondre, au moindre coût, à la demande de transport entre le continent et la Corse. Les loyers payés par Corsica Marittima couvriraient largement le coût marginal d'utilisation des navires qui autrement resteraient inutilisés. Laisser ces navires inutilisés aurait privé la SNCM des ressources provenant des loyers. Il s'agirait donc d'un apport de recettes générées par une activité ouverte à la concurrence au profit du réseau concédé.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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