(49) Les autorités françaises ont soumis leurs observations par lettre du 1er juin 2001. Afin de justifier la nécessité d'un service public pour la desserte maritime de la Corse, les autorités françaises indiquent, en premier lieu, qu'il leur incombe de maintenir un lien continu entre le continent et l'île (politique de continuité territoriale). Cette politique tend à réduire les désavantages de l'insularité, en recherchant une meilleure insertion de la Corse dans l'espace européen. Les autorités françaises font valoir que la politique de continuité territoriale requiert un niveau de prestation de services de transport maritime qu'aucun armateur n'assumerait dans la même mesure ni dans les mêmes conditions s'il considérait son propre intérêt commercial.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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