(5) En 1997, 1998 et 2000, la Commission a reçu les plaintes d'opérateurs privés à l'encontre des subventions versées à la SNCM en contrepartie du coût des obligations de service public. Ces plaintes sont essentiellement motivées par: - la possible utilisation de subventions publiques pour la prestation de services de transport maritime en dehors du réseau concédé, notamment dans les liaisons maritimes internationales entre la France et l'Italie, - la possible surcompensation des coûts liés à la prestation du service public.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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