(53) Enfin, les autorités françaises font valoir que, à la fin de l'année 2000, la mise en concurrence des opérateurs maritimes européens par appel d'offres pour la desserte de la Corse n'a pas provoqué un afflux de candidatures, même parmi ceux opérant aujourd'hui depuis la France et l'Italie. Cet intérêt restreint illustrerait la difficulté d'assurer une desserte de l'île conforme à la volonté des pouvoirs publics dans des conditions économiques et financières acceptables par un opérateur privé, même avec l'apport de fonds publics.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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