Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(58) D'une manière générale, il convient de rappeler que le financement étatique visant à compenser les coûts supplémentaires résultant d'obligations de service public constitue, selon la jurisprudence, une mesure tombant sous le coup de l'article 87 du traité(31).

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