(6) Pour examiner les informations qui ont été portées à sa connaissance, et selon ce qui est prévu par l'article 88 du traité, la Commission à ouvert deux procédures d'examen. La présente décision finale, prise à l'issue de ces procédures, clôt les affaires C-78/98 et C-14/01. 2. PROCÉDURE Affaire C-78/98
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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