(60) Conformément au règlement (CE) n° 659/1999, toute aide versée à la SNCM au plus tard à partir du 1er janvier 1990 constitue une aide nouvelle soumise, en tant que telle, à l'obligation de notification préalable à la Commission. Il n'y a pas d'exceptions à cette règle dans le secteur du transport maritime. Elle s'applique même si l'entreprise bénéficiaire de l'aide est susceptible de bénéficier de la dérogation aux règles de concurrence prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité(32). 7.1. Évaluation de la compatibilité de l'aide
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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