(71) La Commission ne conteste pas la politique dite de continuité territoriale mise en oeuvre par la France de longue date, ni l'obligation des pouvoirs publics d'examiner et, le cas échéant, d'assurer la suffisance de services réguliers de transport maritime de passagers et de marchandises à destination et en provenance de la Corse de façon à répondre aux besoins de développement économique et social de cette région insulaire.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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