(75) Le système mis en place par les autorités françaises fixe, dans les conventions elles-mêmes et dans les annexes à ces conventions, des normes précises de continuité, de régularité, de capacité et de tarification que le transporteur doit respecter en vue d'assurer le service public. C'est ainsi que la convention quinquennale de 1996 détermine les liaisons de base qui constituent le service public de transport maritime, stipulant que le calendrier de la desserte pour chacune des périodes prévues doit être soumis en temps voulu à l'accord préalable de l'OTC. Enfin, les navires affectés au service public sont eux aussi identifiés conventionnellement.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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