(80) Compte tenu de ces données, la conclusion de la Commission sur le besoin réel du service public résultant du système de desserte prévu par la convention-cadre entre l'État et la SNCM en 1976 et, dans le cadre de cette convention, par les conventions quinquennales conclues entre l'OTC et la SNCM en 1991 et 1996, ne peut pas être extrapolée au-delà de la date limite du 31 décembre 2001, date d'échéance de la convention-cadre. Cette conclusion est confirmée par l'intention des autorités françaises(41) de réduire, à partir de cette date, le niveau des obligations de service public imposées. 7.3. Adéquation des compensations aux coûts du service public Absence d'appel d'offres
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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