(81) Pour que ce qui est des contrats de service public dans le secteur du transport maritime, la Commission considère que, en cas de recours à une adjudication publique selon des procédures transparentes et non discriminatoires, le remboursement des pertes d'exploitation résultant directement de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité, ne contient pas de surcompensation et reste compatible avec le marché commun(42). Dans le cas présent, aucun appel d'offres n'a été effectué. Dès lors, la compensation financière pourrait comporter une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun. Caractère non forfaitaire de la subvention
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.