Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(83) La Commission est d'avis que cette possibilité d'ajustement à la hausse de la subvention dans le but de combler un déséquilibre financier, lié notamment à la discordance entre les charges d'exploitation réelles et les charges ayant servi de base au calcul de la subvention, atteste le caractère non forfaitaire de la subvention. Compensations financières additionnelles

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