(85) Les autorités françaises ont expliqué que l'avenant à la convention de 1996, décidé le 6 novembre 1998 pour octroyer à la SNCM une compensation financière additionnelle de 20 millions de francs français, est le résultat d'une modification des obligations de service public, comprenant une augmentation du niveau des prestations fournies par la SNCM. Les dispositions de cet avenant seraient conformes à ce que prévoient les conventions. Le surcoût lié à cet ajustement résulte selon les autorités françaises des charges suivantes: - mise en service d'un navire de secours additionnel (ferry Île de Beauté) en basse saison et en demi-saison: 14,7 millions de francs français, - augmentation de la fréquence prévue dans la convention pour la desserte maritime d'Ajaccio: 1,1 million de francs français, - réduction des tarifs de passage stipulés dans la convention: 8,0 millions de francs français.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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