(86) La mise à disposition du ferry Île de Beauté a été effectuée, à la demande de l'OTC, pour renforcer, en tant que navire de secours, les liaisons assurées par NGV au départ de Nice pendant l'automne et le printemps. L'application des tarifs réduits a été décidée par l'OTC et le conseil exécutif de la Corse à partir de 1996, afin de développer le trafic dans le sens sud-nord en début d'été et dans le sens nord-sud en fin d'été. En tout état de cause, le montant des compensations financières additionnelles doit être pris en compte afin d'évaluer l'adéquation du montant global des subventions par rapport aux surcoûts des obligations de service public. Adéquation du montant des subventions aux coûts du service public
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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