(87) Comme cela a été indiqué plus haut, la Commission doit examiner l'adéquation du montant des subventions aux coûts supportés par la SNCM pour satisfaire aux exigences fondamentales du contrat de service public. Ces exigences sont notamment établies dans les cahiers des charges annexés aux conventions quinquennales de 1991 et 1996. Ces cahiers des charges déterminent, entre autres, les services à fournir, le nombre de liaisons, les ports desservis, le régime tarifaire et les horaires devant être assurés par la SNCM. Les annexes aux conventions déterminent aussi les caractéristiques techniques, la capacité et le nombre de navires devant être affectes aux obligations de service public, ainsi que l'évolution attendue de la flotte jusqu'au terme de la convention.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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