(88) À cet égard, les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime signalent, en ce qui concerne les contrats relatifs à des obligations de service public, que les coûts supplémentaires que les État membres peuvent rembourser à l'opérateur fournissant le service doivent être liés directement au déficit calculé enregistré par l'opérateur à cette occasion. Ils doivent être comptabilisés séparément pour chaque service de ce type, pour permettre de vérifier s'il n'y a pas eu surcompensation ou subvention croisée, et pour éviter que le système ne soit pas exploité pour soutenir une mauvaise gestion et de mauvaises méthodes d'exploitation.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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