Article considérant 89

(89) Sur la base du dispositif de contrôle comptable prévu dans les conventions, les autorités françaises ont indiqué que les compensations financières en cause avaient été calculées, en prenant pour base les comptes d'exploitation de la société, en fonction du coût réel de la prestation du service public de transport maritime fournie par la SNCM. Elles ont de plus fourni le 27 avril 2000 un rapport préparé par un consultant indépendant sur la répartition par secteurs ("réseau concédé" et "autres activités") des résultats analytiques de la SNCM. Selon l'analyse de ce consultant, la subvention que la SNCM a reçue de l'État aurait été nécessaire pour compenser les déficits d'exploitation du réseau Corse. Les résultats nets du réseau concédé resteraient nettement déficitaires pour les années couvertes par l'analyse.