Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(9) La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4). Suite à cette publication, la Commission a reçu les observations de plusieurs opérateurs privés en concurrence avec les entreprises du groupe SNCM. Ces observations ont été transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter. Affaire C-14/01

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