(90) En même temps, les plaignants ont présenté à la Commission le 7 août 2000 un rapport d'un autre consultant sur la rentabilité des lignes françaises de cabotage avec la Corse(43). Les conclusions de ce rapport sont utilisées pour remettre en cause le montant des subventions que la SNCM reçoit de l'État. Par ailleurs, l'attention de la Commission a été attirée, à plusieurs reprises, sur les rapports "Suivi de la dotation forfaitaire de continuité territoriale" préparés par monsieur Paul Ménestrier en tant que contrôleur de l'OTC. Des informations ont également été reçues en ce qui concerne un rapport de la Cour des comptes française analysant la gestion de la SNCM sur la période 1992-1996.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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