(91) L'examen approfondi de ces documents et informations, apparemment contradictoires, a amené la Commission à faire appel à un consultant externe pour examiner les différents critères d'imputation appliqués et lever les contradictions apparentes. L'objectif de la mission d'expertise confiée au consultant était d'examiner la question d'une possible surcompensation ou de subventions croisées liées aux subventions octroyées par l'État français à la SNCM pendant la période 1990-1999. Le champ de l'étude demandée par la Commission a été limité à la question des aides d'État au sens de l'article 87 du traité. Cette analyse ne visait pas et ne doit pas servir à remettre en question les conclusions des rapports établis par les diverses instances de contrôle national et/ou régional dans d'autres contextes et à d'autres fins.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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