(94) En ce qui concerne le rapport établi par le consultant engagé par les autorités françaises, il apparaît que ce rapport porte sur trois exercices bien précis, 1993, 1995 et 1997. Ces exercices sont considérés comme représentatifs des conditions d'exploitation variables observées sur la dernière décennie en matière de nombre de passagers transportés et d'événements politiques et sociaux pouvant avoir un impact significatif sur les résultats de l'entreprise. Cependant, il n'est pas possible d'arriver à une conclusion sur l'inexistence d'une surcompensation en faveur de la SNCM liée aux subventions reçues au titre des conventions de 1991 et 1996 sur la base de données limitées à trois seuls exercices.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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