(95) En définitive, l'expert engagé par la Commission a examiné les critères d'allocation des coûts des différentes activités de la SNCM, notamment les activités liées au service public (desserte de la Corse), les activités commerciales internationales (trafic de passagers et marchandises entre la France et l'Afrique du Nord) et les activités menées par sa filiale Corsica Marittima.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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