(98) Sur la base des données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, l'opinion de l'expert engagé par la Commission est que l'ensemble des actifs, du passif et des éléments du compte de résultat présentés en tant que composants du coût du service public correspondent précisément à cette activité. Les autres coûts sont imputés au réseau international. Par conséquent, la Commission peut conclure que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la SNCM. La séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service(45) et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales(46) permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public. Résultat de l'expertise comptable
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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