(99) Compte tenu de ces précisions, l'avis de l'expert engagé par la Commission est que, indépendamment des critères appliqués dans le découpage de la comptabilité analytique selon les différentes présentations(47), les résultats cumulés avant impôts de l'activité "Flotte Corse" qui ressortent des données comptables et de gestion fournie par les autorités françaises reflètent raisonnablement les coûts de la prestation du service public fourni par la SNCM. Cette opinion est accompagnée d'observations relatives à l'imputation dans ces coûts des charges de capital concernant la mise à disposition du matériel naval au réseau concédé. Charges de capital
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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