Décision 2002/150/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/150/CE
RattachementDécision 2002/150/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2002 (CELEX 32002D0150)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/150/CEEUR-Lex →

(3) La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à l'ensemble des États membres le 19 février 2001.

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