(102) Une puissance d'achat ne peut être exercée efficacement que si l'acheteur a un choix suffisant de fournisseurs concurrents. Or, la Commission estime que ce choix est limité, car les parties réaliseraient, en Suède, quelque [80-90]* % des ventes actuelles de papier hygiénique et d'essuie-tout sous MDD.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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