(110) La Commission considère qu'aux fins de l'examen de la présente opération, les produits à usage domestique sous marque de fabricant et ceux qui sont vendus sous MDD constituent des marchés de produits en cause distincts. Elle a néanmoins évalué aussi la position des parties dans l'hypothèse où les marchés de produits en cause comprendraient à la fois les produits à usage domestique sous marque de producteur et ceux sous MDD.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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