(14) S'inspirant de la définition des marchés de produits retenue dans l'affaire Kimberly-Clark/Scott(7), SCA fait valoir que les bobines mères doivent être considérées comme constituant un seul et même marché de produits en cause. Les bobines mères de papier tissu peuvent être obtenues à partir de pâte à papier, de vieux papiers ou encore d'une combinaison des deux.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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