(19) Ces marchés de produits sont considérés comme distincts en raison des écarts de prix entre ces produits, de leurs caractéristiques physiques et de l'usage auquel ils sont destinés. L'étude de marché menée par la Commission a confirmé le fait que ces quatre produits doivent être considérés comme autant de marchés de produits en cause distincts. Produits vendus sous marque de fabricant et produits vendus sous marque de distributeur
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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