Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(2) Après l'examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relève du règlement sur les concentrations et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, car elle pourrait créer ou renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci et sur le territoire couvert par l'accord EEE. Le 26 septembre 2000, la Commission a par conséquent décidé d'engager la procédure dans la présente affaire, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. I. PARTIES

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