(20) À l'intérieur de chaque marché de produits à usage domestique, il existe des produits qui sont vendus sous marque de fabricant et d'autres qui sont vendus sous marque de distributeur (MDD). Les parties possèdent des marques qui sont bien implantées dans la région nordique(8), mais elles fournissent également des produits sous MDD. Hors de la Suède, de la Norvège et de la Finlande, les ventes réalisées par les parties portent surtout sur des produits sous MDD. SCA estime que les produits vendus sous marque de fabricant et ceux vendus sous MDD relèvent d'un même marché de produits.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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