(248) Des engagements ont été proposés par SCA en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations lors de la première phase de l'examen de l'opération par la Commission, pour servir de base à une décision en application de l'article 6, paragraphe 1, point b). Ils ont été rejetés, car il ne résolvaient pas complètement les problèmes soulevés par la Commission. Les mêmes engagements ont été à nouveau proposés le 10 janvier 2001 en vue d'obtenir une décision en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Ils prévoyaient les cessions suivantes: [...]*
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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