(249) SCA fait valoir dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission que les mesures correctives proposées sont suffisantes pour résoudre les problèmes soulevés par la Commission en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de fabricant en Suède, en Norvège et au Danemark et sous MDD en Suède, ainsi que les produits en papier tissu consommés hors foyer en Suède, en Norvège et au Danemark. SCA soutient en outre qu'aucune mesure corrective n'est nécessaire en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous MDD au Danemark et le marché finlandais des produits en papier tissu.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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