(250) Toutefois, à la lumière de l'appréciation concurrentielle faite à la section IV, la Commission considère que les engagements proposés sont insuffisants car ils ne résolvent aucun des problèmes de concurrence relevés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous MDD au Danemark.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.