Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 255 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(255) Pour ces raisons, la Commission conclut que les engagements proposés ne sont pas suffisants pour régler tous les problèmes de concurrence constatés. VI. CONCLUSION

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