Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 256 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(256) Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la concentration notifiée est incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, étant donné qu'elle entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante sur les marchés du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous marque de fabricant en Suède, en Norvège et au Danemark, d'une position dominante duopolistique sur ces mêmes marchés en Finlande, d'une position dominante sur les marchés du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous MDD en Suède et au Danemark, sur les marchés hors foyer du papier hygiénique, des essuie-mains et des produits d'essuyage polyvalents en Suède, en Norvège et au Danemark, ainsi que sur les marchés hors foyer des produits de soin en papier tissu en Suède et en Norvège, et qu'elle conduirait au renforcement d'une position dominante sur les marchés hors foyer du papier hygiénique, des essuie-mains et des produits d'essuyage polyvalents en Finlande, ce qui aurait pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun. L'opération doit par conséquent être déclarée incompatible avec le marché commun au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 57, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).