(256) Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la concentration notifiée est incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, étant donné qu'elle entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante sur les marchés du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous marque de fabricant en Suède, en Norvège et au Danemark, d'une position dominante duopolistique sur ces mêmes marchés en Finlande, d'une position dominante sur les marchés du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous MDD en Suède et au Danemark, sur les marchés hors foyer du papier hygiénique, des essuie-mains et des produits d'essuyage polyvalents en Suède, en Norvège et au Danemark, ainsi que sur les marchés hors foyer des produits de soin en papier tissu en Suède et en Norvège, et qu'elle conduirait au renforcement d'une position dominante sur les marchés hors foyer du papier hygiénique, des essuie-mains et des produits d'essuyage polyvalents en Finlande, ce qui aurait pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun. L'opération doit par conséquent être déclarée incompatible avec le marché commun au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 57, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.