Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(27) Dans sa réponse à la communication des griefs que la Commission a adressée en vertu de l'article 18 du règlement sur les concentrations (ci-après dénommé "réponse"), SCA fait valoir que la décision de la Commission de considérer le marché des produits sous MDD et celui des produits sous marque de fabricant comme des marchés distincts au niveau du commerce de gros ne tient pas compte du fait que ces mêmes produits sont en concurrence les uns avec les autres au niveau du commerce de détail. La Commission réfute cet argument. Elle estime que les modifications des prix relatifs au niveau du commerce de gros ne sont pas nécessairement répercutées intégralement sur les prix de vente au détail. Les détaillants peuvent en effet, par exemple, choisir de réduire leurs marges au lieu de relever leurs prix de détail de manière à répercuter toute la hausse des prix de gros. Cette possibilité a été évoquée par certains détaillants en tant que réaction probable à une augmentation de 5 à 10 % du prix de gros des produits sous MDD. La Commission est par conséquent d'avis que les produits à usage domestique en papier tissu vendus sous marque de fabricant et les mêmes produits écoulés sous MDD peuvent se faire mutuellement concurrence au niveau du commerce de détail, alors qu'ils relèvent de marchés distincts au stade du commerce de gros.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).