Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(28) Pour les raisons précitées, la Commission considère que, aux fins de l'examen de la présente opération, les produits à usage domestique sous marque de fabricant et ceux qui sont vendus sous MDD constituent des marchés de produits en cause distincts. Quoi qu'il en soit, et même si, selon elle, les résultats de son enquête auprès des entreprises du secteur ne confirment pas la définition des marchés de produits avancée par SCA, la Commission a également examiné les effets que produirait l'opération notifiée sous l'angle de la concurrence si les produits sous marque de fabricant et ceux sous MDD constituaient un seul et même marché de produits en cause. Or, l'appréciation concurrentielle de l'opération débouche sur les mêmes conclusions, quelle que soit la définition du marché de produits retenue. Produits de consommation hors foyer

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).