Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(33) Dans la notification, SCA fait valoir que les produits de consommation hors foyer vendus sous marque de fabricant et ces mêmes produits vendus sous MDD relèvent d'un même marché de produits. La majorité des ventes destinées à la consommation hors foyer portent sur des produits sous marque de fabricant, la principale marque de SCA étant Tork, et celles de MT, Katrin et Saga. Ces marques sont utilisées dans toute la région nordique, ainsi que dans d'autres régions d'Europe. L'étude de marché a confirmé la thèse de SCA selon laquelle, même s'il existe des produits sous marque de fabricant, la distinction entre les marques de fabricant et les marques de distributeur est moins significative pour les produits de consommation hors foyer que pour les produits à usage domestique. La raison en est qu'il y a plus de probabilités pour que les acheteurs de produits de consommation hors foyer choisissent ces produits en fonction de leur qualité et de leur prix plutôt que de l'image de marque du fournisseur. Les produits de consommation hors foyer qui sont vendus sous marque de fabricant et ceux qui le sont sous MDD sont donc considérés comme relevant des mêmes marchés de produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).