(38) Dans sa réponse, SCA fait valoir que l'étude ne portait que sur les produits à usage domestique vendus sous marque de producteur et ne permettait donc pas de tirer des conclusions quant à l'étendue des marchés géographiques en cause pour les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous MDD ou pour les produits de consommation hors foyer. La Commission fait observer que cette interprétation de l'étude, qui n'a pas été exposée dans la notification, est en contradiction avec la thèse que défend SCA, selon laquelle les produits en papier tissu sous marque de fabricant et les produits sous MDD appartiennent au même marché de produits en cause.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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