(47) Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. Si les clients peuvent acheter au même prix que les clients se trouvant sur d'autres territoires, ces derniers doivent être inclus dans le marché géographique retenu. Si, en revanche, les clients qui s'approvisionnent auprès de fournisseurs établis sur d'autres territoires ne peuvent pas forcément acheter au même prix que les clients qui se trouvent sur ces mêmes territoires, il n'est pas nécessaire d'inclure ces derniers dans la définition du marché géographique en cause. Autrement dit, il peut arriver que des clients soient approvisionnés à partir d'une usine implantée dans une région déterminée sans que cela implique que ces clients bénéficient des prix "du marché" en vigueur dans cette région. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des fournisseurs livrent les produits directement chez le client. Si aucun arbitrage entre les clients n'est possible, les fournisseurs peuvent appliquer des prix différenciés à leur clientèle, d'un territoire à l'autre. Dans une analyse prospective comme celle qui est réalisée dans le cadre de l'examen d'opérations de concentration, la possibilité de pratiquer à l'avenir des prix différenciés, qui s'offre aux entreprises qui, du fait de l'opération envisagée, peuvent acquérir une position de force parmi les fournisseurs en mesure d'approvisionner un territoire déterminé, peut constituer un facteur crucial pour la délimitation du marché géographique en cause.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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