(51) Étant donné que les produits en papier tissu sont livrés aux entrepôts des clients, il est possible de déterminer avec exactitude le pays auquel appartient un client donné au moment où les produits en papier tissu lui sont vendus. Il faut en déduire qu'un producteur qui contrôle toutes les livraisons à un ou plusieurs pays nordiques pourrait chercher à augmenter les prix qu'il applique à ses clients dans un pays déterminé sans modifier les prix dans les autres pays. L'arbitrage est impossible, étant donné que les coûts de transport de ces produits en papier tissu sont élevés par rapport aux coûts totaux et que les clients ont besoin de livraisons en juste-à-temps, souvent plusieurs fois par semaine, ce que l'arbitrage dans les achats a peu de chances de permettre. Les clients de ce pays, ne seraient donc pas en mesure de contrer une telle hausse en recourant à l'arbitrage avec des clients d'un autre pays, non touché par cette hausse.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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