(53) Dans sa réponse, SCA fait valoir que la plupart des détaillants qui ont répondu à l'enquête de la Commission semblaient aussi partager l'idée que les marchés sont de dimension européenne. Ce n'est toutefois pas le cas des entreprises scandinaves qui ont répondu à cette enquête. Ces détaillants ont en effet retenu, pour la plupart, une définition plus étroite des marchés, qu'ils considèrent comme étant de dimension soit nationale, soit scandinave. Ceux pour qui les marchés sont plus larges que la Scandinavie sont de cet avis parce qu'ils s'approvisionnent auprès de pays non scandinaves. Or, comme il est dit plus haut, vu les circonstances de l'espèce, la situation géographique des fournisseurs ne détermine pas en soi l'étendue du marché géographique en cause. Produits à usage domestique vendus sous marque de fabricant
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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