Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(6) L'opération envisagée, portant sur l'acquisition du contrôle exclusif de MT par SCA, constitue par conséquent une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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