(69) Dans sa réponse, SCA conteste la conclusion préliminaire de la Commission, dans la communication des griefs, selon laquelle les marchés géographiques pour les produits destinés à la consommation hors foyer dans la région nordique ne dépassent pas la dimension nationale. SCA relève l'existence d'achats transfrontaliers de la part de multinationales, telles que des groupes de transport et de restauration collective. Elle allègue qu'elle-même et MT disposent d'éléments indiquant que des clients cherchent des fournisseurs dans plus d'un pays.
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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