Décision 2002/156/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2002/156/CEEUR-Lex →

(70) La Commission ne partage pas l'avis de SCA selon lequel les exemples d'achats transfrontaliers réalisés par les multinationales que l'entreprise cite dans sa réponse, indiqueraient que les marchés géographiques des produits consommés hors foyer dans la région nordique dépassent la dimension nationale. Dans sa réponse, SCA n'a donné que des exemples d'entreprises cherchant à négocier des contrats qui couvriraient plus d'un pays, mais n'a fourni aucun élément indiquant que des contrats de ce type auraient déjà été conclus. Le seul exemple d'entreprise en quête d'un futur contrat transfrontalier dans la région nordique est celui d'une société de restauration collective qui n'est pas mentionnée dans la notification parmi les gros clients de SCA ou de MT dans cette région. D'ailleurs, la très grande majorité des clients de la région interrogés par la Commission dans le cadre de son enquête confirment que le marché géographique des produits en papier tissu consommés hors foyer est strictement de dimension nationale. Parmi ces entreprises, rares sont celles qui sont présentes dans plus d'un pays nordique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).