(8) L'opération notifiée constitue un cas donnant lieu à coopération en vertu de l'article 57 de l'accord EEE et de l'article 2, paragraphe 1, point c), du protocole 24 à cet accord. L'affaire doit par conséquent être appréciée par la Commission en coopération avec l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 58 de l'accord EEE. IV. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN
Décision 2002/156/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/156/CE
RattachementDécision 2002/156/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0156)
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