Décision 2002/159/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/159/CE
RattachementDécision 2002/159/CE
Versionacte d'origine du 18/02/2002 (CELEX 32002D0159)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/159/CEEUR-Lex →

(2) Il est nécessaire d'établir un formulaire de notification commun pour la présentation des informations destinées à la surveillance de la qualité des carburants, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 98/70/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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